La Cour d'appel du Québec donne raison au gouvernement du Québec

Dans une opinion rendue publique jeudi, la Cour d'appel juge inconstitutionnels 22 articles de la loi fédérale sur la procréation assistée, adoptée en février 2004. Ces articles portent sur les activités cliniques et la recherche.

La Cour donne ainsi raison au gouvernement du Québec qui lui avait demandé son avis.

"La Cour estime que le caractère véritable des dispositions législatives contestées consiste à réglementer un secteur complet de la pratique médicale - soit les activités cliniques et la recherche en matière de procréation assistée - et non à réprimer un 'mal'", peut-on lire dans le texte de 53 pages.

Le procureur général du Canada avait fait valoir devant la Cour d'appel que la Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe avait été adoptée en fonction de la compétence du Parlement fédéral en matière de droit criminel.

Les juges Paul-Arthur Gendreau, Jacques Chamberland et Pierrette Rayle ont toutefois conclu que "les dispositions sous examen relèvent de la compétence générale des provinces en matière de santé et non de la compétence du Parlement en droit criminel".

"Le fait de soustraire la pratique de la procréation assistée du champ de compétence de la santé pour l'inclure dans celui du droit criminel risque, selon la Cour, de constituer un véritable cheval de Troie qui diminuerait singulièrement la compétence des provinces", ajoutent-ils.

Les trois juges signalent que la compétence des provinces en matière de santé ne se limite pas à construire et administrer des hôpitaux, des cliniques et des laboratoires, mais inclut la normalisation des activités qui s'y pratiquent, y compris les activités cliniques et de recherche relatives à la procréation assistée, les relations patient-médecin, la surveillance des ordres professionnels, le consentement aux soins, etc.

La loi fédérale sur la procréation assistée découle des travaux menés par la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction (la commission Baird) qui, en novembre 1993, concluait à la nécessité pour le Parlement de légiférer pour interdire certaines activités ou techniques jugées inacceptables (le clonage humain ou la création d'hybrides animaux-humains, par exemple).

Après bien des projets de loi morts au feuilleton, le projet de loi C-6 a finalement été adopté par la Chambre des communes et est entré en vigueur le 22 avril 2004. A ce jour, certains articles ne sont toujours pas en vigueur, dont certains font partie des 22 examinés par la Cour d'appel du Québec.

Tout au long du processus d'élaboration de cette loi, le gouvernement du Québec a manifesté son désaccord, par des lettres adressées au ministère de la Santé, parce qu'on estimait que la partie réglementaire enfreignait le partage des compétences.

Le 18 décembre 2007, le ministre québécois de la Santé, Philippe Couillard, présentait à l'Assemblée nationale le projet de loi 23 intitulé "Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée".

Ce projet de loi encadre les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et prévoit que celles-ci s'exercent dans un centre disposant d'un permis à cette fin et qui est dirigé par un médecin. Il propose que toute activité doit être approuvée et suivie par un comité d'éthique.