Comment protéger sa transaction immobilière
Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier offre une protection lorsqu'on fait affaire avec un courtier ou un agent immobilier pour vendre, acheter ou louer une propriété.
Les gens qui croient avoir été victimes d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds commis par un courtier ou un agent immobilier dans le cadre d’une transaction immobilière peuvent faire une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier. Il est possible d'obtenir une indemnisation allant jusqu’à 15 000 $, sans frais, à condition que la demande réponde aux critères d’admissibilité.
Celle-ci doit être déposée dans l’année qui suit la date à laquelle le client a pris connaissance des faits. Le courtier ou l'agent immobilier doit être titulaire d’un certificat d’exercice valide auprès de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec. À la suite d’une indemnisation, le Fonds peut intenter un recours contre le courtier ou l’agent impliqué afin de récupérer l’indemnité versée.
Information:
www.indemnisation.org ou 1 800 440-5110.
- Source: Fonds d'indemnisation du courtage immobilier